Régime matrimonial

• Famille Contrat de mariage : clauses d'avantages matrimoniaux L’insertion des clauses dites «d’avantages matrimoniaux» permet au conjoint survivant de prélever sur les biens communs tel ou tel bien avant tout partage. Cette attribution se fait en...Lire la suite »
• Famille Renonciation anticipée à l'action en retranchement par les enfants nés d'un précédent lit La loi du 23 juin 2006 offre ainsi aux héritiers réservataires la possibilité de renoncer de manière anticipée à exercer leur action en réduction si les dispositions prises...Lire la suite »
• Famille Modification du régime matrimonial et enfants de lits différents En cas d’enfants de lits différents, l’époux ne peut prendre des dispositions qui auraient pour conséquence de déshériter des enfants nés d’un précédent mariage. En effet, l’article 1527...Lire la suite »
• Famille Modification du régime matrimonial Le principe de l’immuabilité est applicable aux conventions matrimoniales. Cependant, ce principe est relativement souple puisque les époux peuvent modifier leur régime matrimonial tous les 2 ans. Jusqu’à...Lire la suite »
• Famille Cout d'un changement de régime matrimonial Jusqu’au 1erjanvier 2007, le coût de la modification d’un contrat de mariage était relativement faible, de l’ordre de 3 000à 4 000euros correspondant aux frais de notaire et aux frais...Lire la suite »
• Famille Succession : choix du régime patrimonial Avant l’insertion de telle ou telle clause, il convient de déterminer le régime matrimonial adéquat qui permet de «créer» cette masse de biens communs sur lesquels les avantages...Lire la suite »