Propriétaire
- Impots Le démembrement résultant d'une succession Lors du décès de son conjoint, le survivant peut recevoir un usufruit légal (c’est-à-dire un usufruit qu’il tire de l’application de la loi, sans que son époux n’ait...Lire la suite »
- Impots La vente de la nue-propriété Il y a imposition distincte de l’usufruitier et du nu-propriétaire lorsque le démem brement résulte de la vente d’un bien dont le cédant a gardé l’usufruit. Cela s’applique...Lire la suite »
- Impots L’usufruitier et le titulaire d’un droit d’usage ou d’habitation Une des caractéristiques de l’ISF est de désigner l’usufruitier comme seul redevable de l’impôt pour les biens, quels qu’ils soient, dont la propriété est démembrée (article885 G du...Lire la suite »
- Impots Pas de déclaration ISF pour les biens détenus à titre précaire La qualité de propriétaire ne peut pas être reconnue aux personnes qui ne détiennent des biens qu’à titre précaire. Tel est le cas lorsque les contribuables ne disposent...Lire la suite »
- Impots La propriété selon la loi fiscale Le fisc présume que certains biens appartiennent à telle ou telle personne. Le Code général des impôts établit ainsi cinq présomptions de propriété. L’article 752 du CGI présume...Lire la suite »
- Impots La propriété par la simple possession L’article 2279 du Code civil prévoit que, pour les biens meubles, possession vaut titre. C’est-à dire que celui qui possède un bien meuble est présumé en être le...Lire la suite »
- Impots La propriété selon la théorie de l’accession Selon l’article 553 du Code civil, les constructions édifiées sur un terrain par un tiers sont présumées faites par le propriétaire du terrain et lui appartenir (cela s’applique...Lire la suite »
- Impots Les personnes présumées propriétaires : la propriété apparente Une jurisprudence constante a consacré un ensemble de principes (regroupés sous le nom de « théorie de la propriété apparente »), selon lesquels l’administration est fondée à tenir...Lire la suite »
- Impots Les personnes présumées propriétaires : définition Le contribuable supporte l’impôt pour le patrimoine dont il a la propriété. En règle générale, il est aisé de déterminer qui est le propriétaire des biens. Mais dans...Lire la suite »
