Fisc

• Impots ISF : la saisine du tribunal de grande instance Le contribuable peut porter le litige devant le tribunal de grande instance de son domicile :  soit dans les deux mois de la notification par l’ad­ministration de sa...Lire la suite »
• Impots ISF : comment réclamer au directeur des services fiscaux Les contestations doivent d’abord passer obligatoirement par voie de réclamation, à l’admi­nistration des impôts du domicile du contribuable. La réclamation doit parvenir au service des impôts concerné au...Lire la suite »
• Impots ISF : les réclamations et le contentieux Une fois l’impôt supplémentaire mis en recouvrement, le redevable a la possibilité d’introduire une procédure contentieuse. Le contentieux de l’impôt de solidarité sur la fortune relève des juridictions...Lire la suite »
• Impots ISF : les sanctions et pénalités La loi précise les sanctions encourues en matière de droits de succession et de donation appli­cables à l’ISF. Les sanctions sont différentes selon que le fisc reproche au...Lire la suite »
• Impots Saisir la commission départementale de conciliation en cas de redressement Si le redevable n’accepte pas les redres­sements maintenus par  l’administration, il peut soumettre le litige à l’appréciation de la commission départementale de conciliation. Il suffit de demander la...Lire la suite »
• Impots La réponse du contribuable en cas de contrôle fiscal Le contribuable doit faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours (qui peut, depuis le 1er janvier 2008, être porté à soixante jours,...Lire la suite »
• Impots Comment se déroule un controle fiscal si vous avez déclaré votre ISF ? L’administration peut interroger le contri­buable sur des discordances et anomalies qu’elle aura constatées dans les déclarations déposées, aussi bien sur la composition de l’actif du patrimoine que du...Lire la suite »
• Impots Comment se déroule un controle fiscal si vous n’avez pas déclaré votre ISF ? Les services fiscaux peuvent engager une procédure qui peut conduire à une taxation d’office. La première phase de contrôle est l’envoi d’une let­tre amiable invitant le redevable à...Lire la suite »
• Impots Controle fiscal : les nouveaux délais En l’absence de déclaration ou en cas d’omission d’un bien dans la déclaration, le fisc peut poursuivre le recouvrement de l’impôt sur la fortune pendant sept ans à...Lire la suite »
• Impots Le bouclier fiscal et le risque de contrôle En pratique, beaucoup de contribuables ne demandent pas le bénéfice du bouclier fiscal, par peur d’éveiller la suspicion des agents du fisc, en particulier sur les évaluations du...Lire la suite »
• Impots Décote ISF : en cas de démembrement Lorsque la propriété d’un immeuble est démembrée, l’usufruitier est, dans la plupart des cas, tenu de déclarer la pleine propriété du bien. Il paraît alors logique de tenir...Lire la suite »
• Impots Les personnes présumées propriétaires : la propriété apparente Une jurisprudence constante a consacré un ensemble de principes (regroupés sous le nom de « théorie de la propriété apparente »), selon lesquels l’administration est fondée à tenir...Lire la suite »
• Impots Le fisc qui rembourse 178,80 Euros…attention escroquerie ! Si vous avez reçu un mail de l’administration fiscale vous notifiant un trop-payé, n’y prêtez pas attention ! Ce mail ne cherche qu’à connaître vos coordonnées de carte bancaire....Lire la suite »
• Impots ISF : vos obligations pour les avoirs détenus à l'étranger Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous devez normalement déclarer la totalité de votre patrimoine situé sur notre territoire ou à l’étranger. Dans certaines situations et même...Lire la suite »
• Impots ISF et bien professionnel requalifié Pour qu’un actif soit qualifié de bien professionnel et exonéré d’impôt sur la fortune, il faut respecter de nombreuses conditions. Dans le cas d’un dirigeant d’une société soumise...Lire la suite »
• Impots Bouclier fiscal : justice rendue aux contrats multisupports Le Conseil d’État vient finalement de censu­rer d'anciennes pratiques  concernant les contrats multisupports, au profit des contribuables. Rappel des faits. Pour le calcul du bouclier, le légis­lateur a...Lire la suite »
• Assurance Vie ISF et contrats d'assurance-vie diversifiés À partir de 2006, certains assureurs ont commer­cialisé des contrats d’assurance vie spécifiques “dits diver­sifiés”, comme le leur permettait une nouvelle régle­mentation. Ces contrats ne sont pas rachetables...Lire la suite »
• Impots Controle fiscal : les révélations de la Cour des comptes La Cour des comptes a publié les conclusions d'une vaste enquête sur les méthodes et les résultats du contrôle fiscal : La valorisation des actifs Pour le contrôle...Lire la suite »
• Impots Fisc : les sanctions fiscales En cas de paiement de l’impôt après la date prévue, le contribuable s’expose à payer des intérêts de retard égaux à 0,40% par mois, soit 4,80% l’an1. En...Lire la suite »
• Impots Fisc : contrôle fiscal et redressement Si le fisc a des doutes sur la déclaration d’un contribuable, il peut lui demander des renseignements, des justifications ou des éclaircissements. Dans les deux derniers cas, le...Lire la suite »