Droit

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• Famille La réforme des tutelles La loi portant sur la réforme des tutelles permet désormais d’organiser à l’avance sa propre protection en nommant une personne (ou plusieurs personnes) en charge de la  représenter...Lire la suite »
• Famille Sauvegarde de justice, curatelle et tutelle Tout ce qu'il faut savoir sur la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle : La sauvegarde de justice Cette mesure est destinée à protéger certaines personnes...Lire la suite »
• Immobilier Les droits de préemption en immobilier Le droit de préemption confère à son bénéficiaire la possibilité d’acquérir en priorité un bien mis en vente et lui permet ainsi de se substituer à un acquéreur...Lire la suite »
• Famille Les concubins et l’indivision Voici les droits, obligations et le système de protection des concubins en cas d'indivision : Les droits et les obligations des concubins Chacun des concubins conserve la propriété...Lire la suite »
• Famille PACS : le régime de protection existant Les partenaires pacsés se doivent une aide matérielle et mutuelle et ils ne peuvent y déroger. La convention peut cependant en fixer les modalités. La loi du 23...Lire la suite »
• Famille Les droits à la succession en cas de divorce Les ex-époux ne sont plus héritiers l’un de l’autre. Ils peuvent cependant décider de maintenir les avantages matrimoniaux et les dispositions à cause de mort qu’ils s’étaient consentis...Lire la suite »
• Famille La liquidation du régime matrimonial Lors du divorce, le régime matrimonial des époux est liquidé en fonction du régime qu’ils avaient initialement choisi et selon les règles qui lui sont applicables. Ainsi, des...Lire la suite »
• Famille La procédure de divorce Les divorces demandés pour acceptation du principe de la rupture, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute sont des divorces contentieux. Le divorce par consentement mutuel...Lire la suite »
• Famille Les différents types de divorce Voici les différents types de divorces et leurs conséquences sur le patrimoine : Le divorce par consentement mutuel  Il s’agit d’une procédure conjointe des époux qui sont d’accord...Lire la suite »
• Famille Les régimes matrimoniaux hybrides Voici tout ce qu'il faut connaitre sur les régimes matrimoniaux hybrides : La participation aux acquêts Principe Ce régime est hybride car, pendant leur vie commune, les époux...Lire la suite »
• Famille Les régimes matrimoniaux communautaires Voici tout ce qu'il faut connaitre sur les régimes matrimoniaux communautaires : La communauté réduite aux acquêts Principe Il s’agit du régime légal pour les couples mariés après...Lire la suite »
• Famille Les régimes matrimoniaux séparatistes Voici tout ce qu'il faut savoir sur les régimes matrimoniaux séparatistes : La séparation de biens pure et simple Principe En régime de séparation de biens, le patrimoine...Lire la suite »
• Famille Le régime primaire des couples mariés Quel que soit le régime matrimonial choisi par les époux, ils sont soumis à un statut fondamental appelé « régime primaire ». Ce régime est d’ordre public. Les...Lire la suite »