Donation

• Impots Décote ISF : en cas de donation avec interdiction de vente Cette situation se rencontre lorsque des biens sont donnés par des parents à un enfant com­portant une clause de retour conventionnel en cas de décès du donataire avant...Lire la suite »
• Impots La vente de la nue-propriété Il y a imposition distincte de l’usufruitier et du nu-propriétaire lorsque le démem brement résulte de la vente d’un bien dont le cédant a gardé l’usufruit. Cela s’applique...Lire la suite »
• Impots Réduction ISF et dons aux organismes d'intérêt général La réduction d’ISF pour les dons à certains organismes d’intérêt général a simplement été étendue aux dons consentis à partir du 1erjanvier 2010 au profit : de groupements...Lire la suite »
• Impots Loi Tepa : réductions d’impôt pour investissements et dons La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pou­voir d’achat, dite loiTepa, a créé plusieurs réduc­tions d’ISF pouvant s’appliquer simultanément dans la limite globale de 50...Lire la suite »
• Assurance Vie Assurance-vie et succession L’assurance-vie permet de transmettre un capital à toute personne de son choix, sans droits de succession dans la plupart des cas. L’exonération est limitée dans certaines situations. Mais...Lire la suite »
• Assurance Vie Les avantages de l'assurance-vie Le Parlement a souvent modifié le contexte fiscal d’un des placements préféré des Français. Voici ce dont vous devez tenir compte pour continuer à profiter de vos contrats...Lire la suite »
• Impots Fisc : les délais de prescription Le contrôle fiscal se veut la contrepartie de la confiance accordée au contribuable en matière de déclaration et, dans certains cas, de calcul non assisté du montant de...Lire la suite »
• Impots Donation d'usufruit temporaire Il y a quelques années s’était développée une pratique qui consiste à faire don de l’usufruit temporaire, d’un portefeuille d’actions, d’un immeuble, etc. Dans ce cas, l’organisme bénéficiaire...Lire la suite »
• Famille Les fonds de dotation Le fonds de dotation est une personne morale de droit privé à but non lucratif, constituée pour collecter et capitaliser les libéralités qui lui sont consenties de manière...Lire la suite »
• Impots Donation aux fondations d'entreprise Les fondations d’entreprise sont le cadre dans lequel celles-ci peuvent exercer leurs actions de mécène. Contrairement aux fondations reconnues d’utilité publique, leur durée d’existence est limitée et leurs...Lire la suite »
• Impots Donation aux organismes à caractère politique La réduction d’impôt sur le revenu est ici également de 66% du montant dans la limite de 20% du revenu imposable. Toutefois, la loi n’autorise les dons pour...Lire la suite »
• Impots Donation aux organismes venant en aide aux personnes en difficulté Il s’agit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en ­difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent...Lire la suite »
• Impots Donation aux organismes d'intérêt général L’intérêt général est une notion fiscale, définie par la direction générale des impôts. Pour rentrer dans cette catégorie vaste, les organismes doivent présenter un caractère philanthropique, éducatif, scientifique,...Lire la suite »
• Impots Donation aux organismes reconnus d'utilité publique Les associations reconnues d’utilité publique sont une catégorie d’associations pérennes, ayant acquis, par le biais d’ une procédure d’accréditation, un statut particulier. Cette reconnaissance, accordée par décret en...Lire la suite »
• Famille Succession et personne incapable Comment se déroule une succession dans le cas d'une personne incapable : Legs de la quotité disponible Une personne ayant des enfants ne peut pas disposer de la...Lire la suite »
• Famille Adoption et succession L’enfant adopté de manière simple ou de façon plénière a les mêmes droits successoraux qu’un enfant légitime ou naturel. Adopter un enfant peut donc être un moyen de...Lire la suite »
• Famille La renonciation à succession Il a été vu plus haut qu’il est possible pour un enfant de refuser la succession de ses propres parents, ses enfants venant alors en représentation dans la...Lire la suite »
• Famille Renonciation anticipée à l'action en réduction ou en retranchement La loi du 23juin 2006 offre la possibilité aux héritiers réservataires de renoncer de manière anticipée à l’exercice de l’action en réduction. Il faut rappeler que l’action en...Lire la suite »
• Famille Donation : l'assurance-vie et l'assurance-décès L’assurance-vie et l’assurance-décès sont d’excellents moyens de protéger les enfants, ou des petits-enfants, ou encore la personne de son choix puisque les sommes transmises sont considérées comme hors...Lire la suite »
• Famille Donation : les clauses de l'acte de donation Voici les principales clauses qui peuvent être insérées dans un acte de donation. Clause de réserve d’usufruit À la différence d’une donation en pleine propriété où le donateur...Lire la suite »