Contrôle fiscal

• Impots ISF : la saisine du tribunal de grande instance Le contribuable peut porter le litige devant le tribunal de grande instance de son domicile :  soit dans les deux mois de la notification par l’ad­ministration de sa...Lire la suite »
• Impots ISF : comment réclamer au directeur des services fiscaux Les contestations doivent d’abord passer obligatoirement par voie de réclamation, à l’admi­nistration des impôts du domicile du contribuable. La réclamation doit parvenir au service des impôts concerné au...Lire la suite »
• Impots ISF : les réclamations et le contentieux Une fois l’impôt supplémentaire mis en recouvrement, le redevable a la possibilité d’introduire une procédure contentieuse. Le contentieux de l’impôt de solidarité sur la fortune relève des juridictions...Lire la suite »
• Impots ISF : les sanctions et pénalités La loi précise les sanctions encourues en matière de droits de succession et de donation appli­cables à l’ISF. Les sanctions sont différentes selon que le fisc reproche au...Lire la suite »
• Impots Saisir la commission départementale de conciliation en cas de redressement Si le redevable n’accepte pas les redres­sements maintenus par  l’administration, il peut soumettre le litige à l’appréciation de la commission départementale de conciliation. Il suffit de demander la...Lire la suite »
• Impots La réponse du contribuable en cas de contrôle fiscal Le contribuable doit faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours (qui peut, depuis le 1er janvier 2008, être porté à soixante jours,...Lire la suite »
• Impots Comment se déroule un controle fiscal si vous avez déclaré votre ISF ? L’administration peut interroger le contri­buable sur des discordances et anomalies qu’elle aura constatées dans les déclarations déposées, aussi bien sur la composition de l’actif du patrimoine que du...Lire la suite »
• Impots Comment se déroule un controle fiscal si vous n’avez pas déclaré votre ISF ? Les services fiscaux peuvent engager une procédure qui peut conduire à une taxation d’office. La première phase de contrôle est l’envoi d’une let­tre amiable invitant le redevable à...Lire la suite »
• Impots Controle fiscal : les nouveaux délais En l’absence de déclaration ou en cas d’omission d’un bien dans la déclaration, le fisc peut poursuivre le recouvrement de l’impôt sur la fortune pendant sept ans à...Lire la suite »
• Impots Comment le fisc repère les contribuables défaillants L’impôt sur la fortune reposesur un système décla­ratif. Le contribuable apprécie lui-même s’il est ou non assujetti. L’administration exerce une surveil­lance attentive des redevables potentiels. Elle dis­pose pour...Lire la suite »
• Impots Le bouclier fiscal et le risque de contrôle En pratique, beaucoup de contribuables ne demandent pas le bénéfice du bouclier fiscal, par peur d’éveiller la suspicion des agents du fisc, en particulier sur les évaluations du...Lire la suite »