Contrat de location
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Famille
Les étudiants premières victimes d’abus dans les contrats de location
Premier poste de dépenses pour les étudiants, trouver le logement de ses rêves relève du parcours du combattant, notamment en raison de la pénurie criante de logements. C’est...Lire la suite » - Immobilier L'administration et la vente de biens immobiliers : les locations soumises à la loi Mermaz du 6 juillet 1989 Voici les cinq premiers alinéas de l’article 15 II de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 : Lorsqu’il est fondé sur la décision de vendre le logement,...Lire la suite »


