Testament-partage
Testament qui produit les effets d’un partage. Les bénéficiaires ne peuvent renoncer à se prévaloir du testament pour réclamer un nouveau partage de la succession.
Articles liés à Testament-partage
- 28/07/2010 Testament et répartition du patrimoine [...] ritiers Il est tout à fait possible de prévoir la répartition de ses biens entre ses descendants en rédigeant un testament-partage. Cet acte vise uniquement à exposer comment les héritiers se partageront les biens du défunt, et il ne modifie en [...]
Actualités liées à Testament-partage
Aucune actualité associée à ce mot


