Situation hypothécaire du bien

Document qui reprend la nature des sûretés inscrites (hypothèque conventionnelle, légale, judiciaire, privilège de prêteur de deniers, privilège du vendeur), leur date de dépôt à la conservation des hypothèques, de publication, le montant du principal, des accessoires, le taux d’intérêt, la date d’exigibilité, la date d’effet de l’inscription, les mentions en marge et la radiation des sûretés précédemment inscrites.