Sauvegarde de justice

Mesure temporaire destinée à protéger immédiatement le patrimoine d’une personne qui risque de dilapider ses biens et de conclure des actes contraires à son intérêt. Elle peut être réalisée par voie judiciaire ou par voie médicale. Elle n’emporte pas d’incapacité d’agir pour l’intéressé, qui conserve le droit d’accomplir tous les actes de la vie civile, même vendre ou donner ses biens ; le contrôle des actes ne s’effectue qu’a posteriori.