Réserve héréditaire

Limite à la libre transmission d’un patrimoine par voie de donation ou testament qui bénéficie aux descendants du défunt. C’est une limite d’ordre public (à laquelle aucune convention ne peut déroger). Si le montant d’une donation ou d’un testament dépasse le montant de la quotité disponible, la libéralité est réduite au bénéfice de la réserve héréditaire au moment de l’ouverture de la succession. Depuis la loi du 23 juin 2006, les enfants du donateur ont la possibilité de renoncer par avance à exercer une action en réduction contre le donataire pour atteinte à leur part de réserve.