Réserve d’usufruit

Clause d’un acte de vente ou de donation qui prévoit que le vendeur ou le donateur conserve l’usufruit de tout ou partie des biens.

Articles liés à Réserve d’usufruit

Aucun article associée à ce mot

Actualités liées à Réserve d’usufruit

Aucune actualité associée à ce mot