Représentation
Principe selon lequel la part de la succession due à un héritier décédé revient de droit à ses descendants. Elle s’exerce également en faveur des descendants d’un héritier ayant renoncé à la succession.
Articles liés à Représentation
Aucun article associée à ce mot
Actualités liées à Représentation
Aucune actualité associée à ce mot


