Règlement de copropriété

Contrat particulier qui s’impose aux copropriétaires. Il est obligatoire, et doit déterminer au minimum la destination (l’usage) de l’immeuble (habitation, commerciale ou les deux), les parties communes et privatives, les règles relatives à l’administration des parties communes et l’état de répartition des charges. S’il n’existe pas, ce sont des dispositions légales (loi du 10/07/1965) qui s’appliquent.