RCS

RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) : Concerne les personnes morales (SARL, société anonyme, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée – EURL –, groupements d’intérêt économique) et les personnes physiques dont l’activité professionnelle consiste en des actes de commerce. La demande d’inscription doit être déposée au CFE (Centre de Formalité des Entreprises). L’immatriculation au RCS est justifi ée par la présentation d’un document : l’extrait K pour les personnes physiques, l’extrait K bis pour les personnes morales.