Quotité disponible

Part de sa propre succession dont il est possible de disposer comme on l’entend pour la léguer ou la donner à qui on l’entend. La quotité disponible est opposée à la réserve, qui constitue la portion de bien réservée en vertu de la loi aux héritiers réservataires. La quotité disponible se définit donc comme la différence entre la succession totale et la somme des parts réservataires.

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