Purge des plus-values (latentes)
Se dit d’une donation, car le donataire reçoit les biens comportant ces plus-values au prix de marché (retenu dans l’acte) et non pas au prix que le donateur avait payé pour les acquérir.
Articles liés à Purge des plus-values (latentes)
Aucun article associée à ce mot
Actualités liées à Purge des plus-values (latentes)
Aucune actualité associée à ce mot


