Promesse de vente
Avant-contrat signé par le vendeur et l’acquéreur d’un bien immobilier, soit sous seing privé, soit devant un notaire. Il engage les deux parties, l’une à vendre, l’autre à acheter, et il est d’usage que l’acquéreur verse un acompte (en général 10 % du prix de vente). Parmi les clauses mentionnées, la plus courante est la condition suspensive d’obtention de prêt.
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