Permis de construire

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• 28/09/2010 Propriétés historiques et Malraux : de grosses déductions en sursis [...] étaires des locaux. Toutefois, ce dispositif de déduction dérogatoire ne s’applique désormais que si la demande de permis de construire ou la déclaration de travaux a été déposée avant 2009. À partir de cette date, les travaux de restauration donnent [...]
• 01/09/2010 Réductions d'impots : travaux de restauration immobilière "Malraux" [...] ion des dépenses des revenus fonciers. Cela concerne les dépenses portant sur des biens pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée à partir du 1er janvier 2009. La restauration doit être déclaré [...]
• 31/08/2010 Déclaration d'impots : le régime de la déclaration 2044 [...] lraux pourront déduire leur déficit sans limitation de mon­tant, à condition, pour le Malraux, d’avoir déposé le permis de construire ou la décla­ration de travaux avant le 1er janvier 2009.
• 24/08/2010 ISF : les autres dettes déductibles [...] n sont déduc­tibles dès lors qu’ils ont démarré et que les condi­tions suspensives relatives à l’obtention du permis de construire ont été remplies (CA Paris, 12 mai 2006 n° 04-11246, Gombaud). Sont déductibles également les dépenses effectu [...]
• 26/07/2010 Calcul de la plus-value immobilière imposable [...] s honoraires versés à un architecte à raison des études de travaux permettant d’obtenir un accord préalable à un permis de construire. Remarque : lorsqu’une dissimulation de prix est établie par l’Administration, c’est-à-dire lorsqu’elle se [...]

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