Pacte d’actionnaires
Acte organisant les rapports entre différents groupes d’actionnaires d’une société. Il instaure des règles concernant notamment les modifi cations de la répartition du capital à l’occasion de cessions d’actions.
Articles liés à Pacte d’actionnaires
Aucun article associée à ce mot
Actualités liées à Pacte d’actionnaires
Aucune actualité associée à ce mot
