Mention expresse

Indication portée sur une déclaration d’impôt ou une lettre séparée jointe à une déclaration et qui mentionne un point qui a posé problème au contribuable, ou bien un complément d’information pour l’administration. Son intérêt réside dans le fait que l’intérêt de retard n’est pas applicable lorsque le contribuable fait connaître, par une indication expresse portée sur la déclaration ou l’acte, ou dans une note annexée, les motifs de droit ou de fait qui le conduisent à ne pas mentionner en totalité ou en partie certains éléments d’imposition, ou à leur donner une qualifi cation qui entraînerait, si elle était fondée, une taxation atténuée, ou à faire état de déductions qui sont ultérieurement reconnues injustifi ées.