Mainlevée
Acte authentique rédigé devant notaire qui arrête les effets d’une saisie, d’une opposition ou d’une hypothèque. Elle peut être automatique lorsque la loi prévoit que l’inscription qui la rend opposable au tiers se périme (par exemple 2 ans après le terme d’un prêt).
Articles liés à Mainlevée
Aucun article associée à ce mot
Actualités liées à Mainlevée
Aucune actualité associée à ce mot


