Loi Scrivener

Destinée à l’information et à la protection du consommateur dans les opérations de crédit. Elle réglemente principalement l’offre préalable et la publicité dans les crédits immobiliers et autres qu’immobiliers, et prévoit pour les premiers un délai de réflexion (10 jours à compter de la remise de l’offre) et pour les seconds un délai de rétractation (7 jours à compter de la signature).