Loi Demessine
Réduction d’impôt accordée pour l’achat d’un logement neuf ou vendu sur plan dans une résidence de tourisme en zones de revitalisation rurale entre le 01/01/1999 et le 31/12/2006, sous réserve de consentir un engagement de 9 ans minimum avec le gestionnaire de la résidence.
Articles liés à Loi Demessine
Aucun article associée à ce mot
Actualités liées à Loi Demessine
Aucune actualité associée à ce mot


