Loi de Robien

Régime fiscal de faveur qui consiste à déduire des revenus fonciers un amortissement, c’està-dire une partie du prix initial d’acquisition du bien (frais inclus). Il concerne les investissements immobiliers dans les locaux d’habitation situés en France, acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement (VEFA) et donnés en location non meublée, de façon effective et continue pendant 9 ans, à usage d’habitation principale du locataire. Ce dispositif s’est substitué au régime Besson et s’est appliqué du 3/04/2003 au 31/08/2006, avant d’être lui-même remplacé par la loi Borloo et le dispositif de Robien recentré.

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