Loi de 48 (loi du 1er septembre 1948)

Cette loi s’applique à certains locaux construits avant cette date et situés dans certaines communes (en général de plus de 10 000 habitants ou limitrophes de ces communes). Le locataire d’un logement soumis à cette loi et qui remplit ses obligations bénéficie d’une mesure de protection qui est le droit au maintien dans les lieux. Il peut, sauf à de rares exceptions, se maintenir dans le logement sans limitation de durée. Le champ d’application de cette loi se restreint progressivement (environ 200 000 logements en France sont encore concernés).