Loi Carrez

Réglementation obligeant le vendeur d’un logement dans une copropriété à mentionner dans une promesse de vente la surface exacte du bien à 5 % près. La surface prise en considération est la surface au sol après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cage d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur sous plafond inférieur à 1,80 m. Les caves, greniers, garages ou parkings n’entrent pas dans ce calcul.