Loi Borloo

Régime fiscal qui consiste à déduire de ses revenus fonciers un amortissement, c’est-à-dire une partie du prix d’acquisition du bien, frais et montant des travaux de transformation ou de réhabilitation inclus, et à bénéfi cier également d’une déduction spécifique sur les revenus locatifs. Il concerne les logements acquis neufs, en l’état futur d’achèvement ou ancien en cas de réhabilitation, au 01/01/2006. Principales conditions à respecter : engagement de location pendant 9 ans, loyer et ressources du locataire plafonnés.