Jurisprudence
Ensemble des décisions de justice rendues dans une matière du droit. Elles permettent de comprendre comment les lois sont interprétées par les tribunaux.
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- 07/09/2010 Pas de déclaration ISF pour les biens détenus à titre précaire [...] ables ne disposent de biens ou valeurs qu’en qualité de mandataires, dépositaires, tuteurs, créanciers gagistes. La jurisprudence de la Cour de cassation à laquelle l’administration fiscale se rallie souvent, mais pas toujours, assimile aux biens [...]
- 24/08/2010 ISF : les dettes non déductibles [...] amené à le verser s’il ne respectait pas l’échéancier (Cass. com., 30 novembre 2004 n° 02-15825). Cette jurisprudence s’applique aussi aux dettes de nature commerciale. La dette est incertaine et non déductible tant que dure la conte [...]
- 23/08/2010 Exonération ISF des parts de sociétés : participation dans un groupe familial [...] I, être retenus pour leur totalité et pas seulement pour leur moitié. L’administration s’est rangée à cette jurisprudence (BOI 7 R-2-93 du 5 avril 1993). Le pourcentage de 25% peut aussi être atteint grâce à des participations détenue [...]
- 23/08/2010 Déclaration ISF : les liquidités [...] ction de sa valeur probable de recouvrement (même si la société n’est pas en redressement judiciaire). Selon la jurisprudence, un compte courant bloqué, correspond à une créance à terme, qui doit être évalué selon les principes de l’ar [...]
- 23/08/2010 Evaluer le prix d'un immeuble : l'évaluation par la comparaison [...] eux) intervenues avant le fait générateur de l’impôt, c’est-à dire avant le 1er janvier 2010. Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, la valeur des immeubles ne peut résulter que de comparaisons avec des biens intrin [...]
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