Héritier

Au sens large, le mot désigne toute personne qui dispose d’un droit dans une succession. Au sens technique, il est réservé aux personnes énumérées par l’article 731 du code civil, en raison de ce que leur droit est fondé sur l’appartenance familiale. La preuve de la qualité d’héritier s’administre par tous moyens, mais en particulier par la production d’un acte de notoriété.

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