Groupe familial
Il comprend le redevable, son conjoint, son partenaire de Pacs ou concubin notoire, leurs ascendants, descendants, leurs frères et soeurs. Cette notion permet de savoir si un contribuable peut prétendre pour les parts ou actions qu’il détient à l’exonération au titre des biens professionnels.
Articles liés à Groupe familial
- 31/08/2010 Déclaration d'impots : les ventes d’actions non cotées ...
- 24/08/2010 ISF : comment déclarer ses souscriptions au capital de PME [...] u le bulletin de souscription des parts. Sur le même document, vous déclarez ne pas détenir avec les membres de votre groupe familial plus de 10% des parts du fonds et, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices des socié [...]
- 23/08/2010 Exonération ISF : parts de groupements agricoles [...] le;  les baux consentis par le groupement doivent bénéÂficier aux porteurs de parts ou aux membres de leur groupe familial;  le preneur utilise le bien loué dans l’exercice de sa profession principale. L’exonération par [...]
- 23/08/2010 Exonération ISF : biens ruraux loués à long terme ou par bail cessible [...] l’exonération totale d’ISF est retenue à hauteur de la participation détenue dans la société par les membres du groupe familial qui y exercent leur activité professionnelle principale. L’exonération partielle  Lorsque les biens ruraux [...]
- 23/08/2010 Exonération ISF : les immeubles et parts de SCI [...] llion d’euros x 10%, soit 100 000 euros, à la condition que sa participation dans la SARL ait, grâce à la notion de groupe familial, un caractère professionnel. Précision Si l’un des membres de la société immobilière n’exerce pas d†[...]
Actualités liées à Groupe familial
Aucune actualité associée à ce mot
