Garantie décennale
Responsabilité du constructeur, pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, sur les malfaçons qui compromettent la solidité et l’étanchéité d’un édifice ou qui le rendent « impropre à sa destination », ou qui affectent un élément d’équipement non dissociable de la construction (élément dont la dépose détériorerait l’ouvrage).
Articles liés à Garantie décennale
Aucun article associée à ce mot
Actualités liées à Garantie décennale
Aucune actualité associée à ce mot
