Garantie de livraison
Responsabilité du constructeur et entrepreneur concernant les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus. Ils sont tenus de souscrire une garantie de livraison (auprès d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’assurance). Une attestation doit pouvoir être remise avant travaux.
Articles liés à Garantie de livraison
Aucun article associée à ce mot
Actualités liées à Garantie de livraison
Aucune actualité associée à ce mot
