Garantie biennale
Responsabilité du constructeur et entrepreneur, pendant 2 ans au minimum à compter de la réception de travaux, du bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage – du gros œuvre – (portes intérieures, revêtements, canalisations, etc.), et dont les dommages ne le rendent pas impropre à sa destination (si c’est le cas, c’est la garantie décennale qui s’applique).
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