Expulsion

évacuation forcée d’un locataire ne s’acquittant pas de ses loyers. Elle ne peut être réalisée qu’après l’obtention d’un jugement du tribunal, valablement signifié par huissier, portant expulsion, soit du locataire, soit du locataire et des personnes qu’il a introduites dans le logement, soit de l’occupant sans droit ni titre. En raison du froid, il n’y a pas d’expulsions entre le 1er novembre et le 15 mars.