Établissement d’un enfant commun

Une disposition spéciale s’applique en cas de donation d’un bien propre à un enfant selon l’article 1438 du Code civil. Lorsqu’un bien est donné conjointement par les deux époux, chacun des époux est supposé avoir donné la moitié du bien, même s’il s’agit d’un bien propre à l’un d’eux. Le fisc admet alors le double abattement, un par parent, uniquement s’il s’agit d’une première installation de l’enfant, quand il se marie ou qu’il acquiert son autonomie financière et professionnelle.