Engagement national pour le logement (loi ENL)

Loi adoptée en juillet 2006, qui constitue le volet législatif du pacte national pour le logement et renforce le volet logement du plan de cohésion sociale. Elle se répartit en quatre thématiques : aider les collectivités à construire, augmenter l’offre de logements à loyers maîtrisés, favoriser l’accession sociale à la propriété pour les ménages modestes et renforcer l’accès de tous à un logement confortable.