Droit de partage
Un acte de partage est soumis à un droit d’enregistrement ou à une taxe de publicité foncière sur l’actif net partagé. S’il n’y a que des immeubles, il s’agit d’une taxe de publicité foncière qui est perçue lors de la formalité au bureau des hypothèques. S’il y a d’autres biens, le droit est un droit d’enregistrement perçu à la recette des impôts.
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