Donation préciputaire
Contrairement à la donation en avance d’hoirie, la donation préciputaire est une donation faite à un héritier sur la quotité disponible. La donation préciputaire s’imputera donc d’abord sur la quotité disponible et ensuite éventuellement sur la part réservataire du donataire (si celui-ci est héritier réservataire).
Articles liés à Donation préciputaire
Aucun article associée à ce mot
Actualités liées à Donation préciputaire
Aucune actualité associée à ce mot
