Donation-partage transgénérationnelle
Donation-partage de ses biens en faveur de plusieurs descendants de générations différentes, héritiers présomptifs ou non. Un grand-parent peut gratifier directement son petit-enfant à condition que le parent renonce en tout ou partie à ses droits en faveur de l’enfant.
Articles liés à Donation-partage transgénérationnelle
Aucun article associée à ce mot
Actualités liées à Donation-partage transgénérationnelle
Aucune actualité associée à ce mot


