Donation-partage
Acte double qui comporte une donation et un partage. La donation-partage permet de régler de son vivant la transmission et le partage de tout ou partie de ses biens. Dans une donation-partage, la valeur des biens donnés est figée. Ce sont donc les montants de la donation qui seront rapportés à la succession. Une donation ne peut être qualifiée de « partage » que si elle concerne l’ensemble des enfants du donateur. Elle peut être inégalitaire.
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