Donation graduelle
Donation comportant l’obligation pour le donataire de conserver les biens ou les droits donnés et de les transmettre, à son décès, à un second gratifié, désigné dans l’acte de donation.
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- 28/07/2010 La donation résiduelle et la donation graduelle [...] sachant qu’elles sont considérées toutes les deux comme tenant leurs droits du donateur: dans le cas d’une donation graduelle, le premier gratifié (le grevé) reçoit le bien et a l’obligation de le conserver de sorte que le second donataire ( [...]
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