Don manuel

à l’origine acte de transmission d’un bien « de la main à la main », et de façon contemporaine, une donation d’espèces ou de valeurs mobilières réalisée sous seing privé et non pas par acte notarié. Les formulaires de don manuel sont enregistrés à la recette des impôts du lieu de résidence de celui qui reçoit ce don afin d’avoir date certaine.

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