Disposition testamentaire
S’emploie lorsqu’une personne prend une mesure dans un testament pour disposer de ses biens.
Articles liés à Disposition testamentaire
- 20/08/2010 Le démembrement résultant d'une succession [...] ral était donc de 425 000 euros, les 425 000 euros restants appartenant de droit à Mme T. 1er cas (pas de disposition testamentaire ou de donation au dernier vivant): MmeT.recueille l’usufruit de 425000 euros. Pour 2010, elle devra déclarer 850000 e [...]
- 28/07/2010 L'optimisation fiscale, le choix et l'administration des structures : la société civile [...] u plusieurs des héritiers, soit avec toute autre personne désignée par les statuts ou, si ceux-ci l’autorisent, par disposition testamentaire. Sauf clause contraire des statuts, lorsque la succession est dévolue à une personne morale, celle-ci ne peut devenir [...]
- 28/07/2010 Donation entre époux [...] urvivant sur la succession du défunt et en l’absence de toute autre disposition. Une donation entre époux ou une disposition testamentaire permet d’étendre les droits successoraux du conjoint survivant puisqu’à ce titre le conjoint a droit de choisir pa [...]
Actualités liées à Disposition testamentaire
Aucune actualité associée à ce mot
