DIA (Déclaration d’Intention d’Aliéner)
Imprimé destiné à tous les propriétaires, personne physique ou morale, désirant vendre leurs biens immobiliers, pour informer la commune de leur projet. Le défaut de déclaration à la commune pour un bien soumis au droit de préemption peut entraîner la nullité de la vente.
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