Dette ménagère

Se dit d’une dette contractée pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants. Les époux sont solidaires du paiement des dettes ménagères, sauf si la dépense est manifestement excessive au regard du train de vie du ménage, à l’utilité ou à l’inutilité de l’opération, et à la bonne ou mauvaise foi du tiers ayant contracté avec l’époux.

Articles liés à Dette ménagère

Aucun article associée à ce mot

Actualités liées à Dette ménagère

Aucune actualité associée à ce mot