Démembrement

Répartition de la propriété entre plusieurs détenteurs qui se partagent, éventuellement de manière non proportionnelle, les droits et les obligations. Plusieurs types de démembrements existent, par exemple entre le droit de vote d’une part et le certifi cat d’investissement (qui est une action sans droit de vote) de l’autre. Le type de démembrement qui intéresse au premier chef est celui par lequel on répartit d’un côté l’usufruit et de l’autre la nue-propriété.