Curatelle simple
Le majeur en curatelle simple peut gérer et administrer ses biens, mais il doit être assisté du curateur pour tous les actes de disposition (signature du curateur et du majeur protégé). Il ne peut recevoir des capitaux, ni en faire emploi. Le juge a la faculté d’adapter ce régime à la situation du majeur en l’allégeant ou en le renforçant.
Articles liés à Curatelle simple
- 28/07/2010 Sauvegarde de justice, curatelle et tutelle [...] fonction des besoins du majeur à protéger: il peut étendre ou réduire sa capacité d’agir seul en prononçant une curatelle simple ou une curatelle renforcée. La tutelle Un majeur placé sous tutelle est une personne qui doit se faire représ [...]
Actualités liées à Curatelle simple
Aucune actualité associée à ce mot


