Convention ou accord collectif
Accord conclu entre des employeurs ou une organisation patronale et un ou plusieurs syndicats de salariés afin de définir les conditions d’emploi des travailleurs et leurs garanties sociales.
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- 22/07/2010 Le salaire : fixation et paiement [...] l non accompli à l’occasion d’une suspension du contrat de travail (maladie, grève, absences diverses…), et sauf convention ou accord collectif plus favorable, le salaire mensuel de base est diminué proportionnellement. En principe, c’est le salarié majeur [...]
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