Conseil de famille
Organe collégial composé de 4 à 6 membres désignés par le juge des tutelles, choisis parmi les parents, amis ou voisins de la personne protégée. Le conseil nomme le tuteur et participe ensuite à différents actes de la vie civile, apporte son conseil, contrôle la gestion des biens, etc.
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- 28/07/2010 Testament et gestion de la succession [...] la tutelle sont les suivants: le tuteur gère les biens de l’enfant sous contrôle du juge des tutelles et du conseil de famille; le conseil de famille est composé de 4 à 6 personnes et a pour rôle de régler les conditions générales [...]
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